Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 826 résultats pour « article 35 du code de déontologie médicale issu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 826 résultats pour « article 35 du code de déontologie médicale issu »
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Article L162-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale
Article L6213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable.
Article R113-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86
Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l'article L. 120-1. Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions.
Article 35-3-2
La formation prévue aux articles 35-3 et 35-3-1 est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Article R717-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, le médecin du travail est lié par un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect du code de
Article R4623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127
Article R3711-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Les relations entre la personne et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale.
Article R1335-8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76
-La présente sous-section met en œuvre le principe de responsabilité élargie du producteur, prévu par les dispositions de l'article L. 4211-2-1 et celles du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dont relèvent les producteurs de dispositifs
Article R717-52-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
Les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en
Article 36
La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
Article L4321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84
Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité conformément au code de déontologie mentionné à l'article L. 4321-21.
Article 3
Le conseil de déontologie médicale des armées est composé de membres permanents et, sous réserve des dispositions de l'article 11 et en tant que de besoin, de membres temporaires.
Article 7
par les candidats aux épreuves de validation des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation et aux articles 2 et 10 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé ainsi que les points de valorisation
Article R1222-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 99
Le centre de transfusion sanguine des armées est tenu de se conformer aux conditions techniques, sanitaires et médicales définies aux articles R. 1222-35 à R. 1222-39.
Article D3111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98
L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap
Article 2
Le collège de déontologie est chargé d'apporter à tout agent mentionné à l'article 1er, à sa demande, les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles en matière déontologique qui lui sont applicables.
Article 263-2
I. - L'association professionnelle élabore un code de déontologie qui définit les principes fondamentaux que doivent respecter ses membres.
Article 342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Article L1244-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54
Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d'une personne conçue à partir de gamètes issus d'un don ou au bénéfice d'un donneur de gamètes.
Article 35-5
général de la fonction publique, d'examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent.
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