Sarcelet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question, en deux branches, transmise est ainsi rédigée : 1- L'article 353-2 du code civil-qui indique que la

363 du code civil, - a déclaré irrecevable, au visa des articles 353-2 et 361 du code civil, leur demande subsidiaire visant à obtenir l'annulation du jugement prononçant l'adoption de Vincent Y...

le non écoulement du délai trentenaire sont établis et non contestés ;ATTENDU qu'en application de l'article 353-2 du Code Civil, la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable

X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude , ni dol de la part des adoptants, condition nécessaire, aux termes de l'article

Z... tendant à ce que lesdites lettres soient écartées des débats comme irrégulièrement produites constituait une exception de procédure, de sorte qu'ont été violés les articles 73 et 74 du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 353-2 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

450 du code de procédure civile

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la

faire valoir leurs droits devant ce même tribunal, ce qui excluait que l'élément intentionnel du dol ou de la fraude soit caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

353-2 du Code civil.

; que l'article 353-1 devenu 353-2 du code civil est par conséquent applicable au litige ; ¿ - sur la tierce opposition Que, pour les motifs énoncés précédemment, l'article 353-1 devenu 353-2 du code

353-2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 353-2 du code civil, applicable à l'adoption plénière comme à l'adoption simple, que la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce que l'adoption avait eu pour but de faire échec aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1099 du code civil

Sur la recevabilité de la tierce opposition : En application de l'article 353-2 du Code Civil, la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude

2012 par la cour d'appel de Paris, les consorts X... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " L'article

353-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 353, alinéa 2, du code civil, devenu l'article

SUR LES CONDITIONS DE L'ADOPTION : Attendu que conformément aux dispositions de l'article 353 du code civil insérées dans le chapitre relatif à l'adoption plénière mais applicables à l'adoption simple

R. 353-6 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le