Codes de loi français

LEGIARTI000023847151

) Numéro d'inscription au répertoire général (art. 726 CPC) Indicateur de filière de réception de la requête Indicateur de l'origine de la requête en flux dématérialisée Indicateur de l'état de la requête Indicateur de renvoi de compétence

Article 368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Article R331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l'instruction

Article Annexe

Arleux, jonction avec la canal de la Sensée. Pont-l'Evêque, jonction avec le canal latéral à l'Oise. Canal latéral à l'Oise. Chauny, jonction avec le canal de Saint-Quentin. Longueil-Annel, jonction avec l'Oise canalisée.

Article R613-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en ordonne la jonction, sous réserve de leur recevabilité. Cette jonction est notifiée aux parties.

Article R6152-368-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Au cours du congé annuel mentionné au 1° du même article, il perçoit les éléments de rémunération mentionnés au 1° de l'article R. 6152-368-5 et au 4° de l'article D. 6152-368-6.

Article 16

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 16 du décret n° 67-1075 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'application des article 1253,1254 et 1254-1 du code rural ancien.

Article R6152-368-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Les dispositions des articles R. 6152-49-13 et R. 6152-368-4 sont applicables aux praticiens régis par la présente sous-section.

Article 913-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

Article R463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 91

Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires.

Article D1423-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : NOMBRE DE DÉCISIONS à rédiger NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent

Article 213-1.13

Raccord normalisé de jonction des tuyautages d'évacuation

Article 213-4.10

Raccord normalisé de jonction des tuyautages de rejet

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.

Article 783

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Article 7

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 7 du décret n° 2003-1036 est abrogé sauf en tant qu'il concerne les professions agricoles.

Article 5

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 5 du décret n° 81-462 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'article 4.

Article 5

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 5 du décret n° 80-808 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'article 4.

Article R1456-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en