d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe d'égalité devant la justice pénale, de la loi du 31 décembre 1970, telle qu'interprétée par la circulaire

13, 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu que la doctrine administrative ne lie, en tout état de cause,

221-6, alinéa 2, 222-19, alinéa 2, du Code pénal, de la règle " non bis in idem ", des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Mickaël Y... coupable d'homicide

2 du Code civil, alors que, de troisième part, une circulaire ministérielle est soumise au respect des normes ; qu'elle ne peut sous peine d'illégalité modifier l'ordonnancement juridique en l'absence

2 du Code civil ; 2 / que le contrat de retour à l'emploi conclu en 1994 entre l'employeur, personne privée, et l'Etat, représenté par l'ANPE, était soumis aux dispositions des articles L. 322-4-2

du 14 décembre 2000, ils ont, ce faisant, violé les articles 13 et 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, dès lors qu'une circulaire, au regard de ces textes, ne peut pas avoir de valoir normative

du 14 décembre 2000, ils ont, ce faisant, violé les articles 13 et 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, dès lors qu'une circulaire, au regard de ces textes, ne peut pas avoir de valoir normative

du 14 décembre 2000, ils ont, ce faisant, violé les articles 13 et 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, dès lors qu'une circulaire, au regard de ces textes, ne peut pas avoir de valoir normative

du 14 décembre 2000, ils ont, ce faisant, violé les articles 13 et 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, dès lors qu'une circulaire, au regard de ces textes, ne peut pas avoir de valoir normative

1134 du Code civil, de l'article 8 de la convention du 24 février 1984 agréée par arrêté ministériel du 28 mars 1984, et de l'article 37 du règlement annexé à ladite convention ; alors, en outre, que

manufacturières" de la nomenclature, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 et l'article 1er du décret du 27 février 1995 ; et alors, 2 ) qu'en examinant

1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978, les articles 37-1 et 37-2 du décret du 11 décembre 1958 dans leur rédaction résultant du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, et l'article 1er du décret n° 77-1289

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 34 et 37 de la Constitution, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

stupéfiants, a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

. : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 11 et R. 14 du Code de la route, 1382 du Code civil,

37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, et aux dépens.

ministérielles susvisées aux agents non titulaires de ce centre ; Sur les conclusions dirigées contre les notes-circulaires du ministre de l'équipement : Cons. que les notes-circulaires attaquées par