AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372263cd580146773fc8c7
6 décembre 1994
6 décembre 1994
date, bénéficier, en application de l'article 37 de la convention collective, d'un changement de catégorie entraînant une augmentation de sa rémunération, le salarié, qui avait entre temps été placé en
Source officiellePage 1 sur 716
soc
6079b1c89ba5988459c53b04
21 juin 2005
21 juin 2005
Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 37 de la convention collective ; 3 / que l'article 37 de la convention collective régit exclusivement la situation du salarié après une
Source officielle