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Article R371-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'environnement

Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 1180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public

Article D371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : " des articles L. 722-4 à L

Article 371 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

371 E et 371 Q.

Article 9-6

—

L'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale.

Article D214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D. 214-13 et D. 214-14, sont pris en compte les enfants à charge du demandeur à la date de la demande et relevant de son autorité parentale au sens de l'article 371-2 du code civil, ou

Article 9

—

L'assurance maladie et maternité est régie par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : - L. 160-8 à L. 160-15, sous réserve des dispositions de l'article 9-5 ; - L. 161-1 à L. 161-6 ; - L. 161-8, L. 161-15, L. 161-15-1, L. 161-15-3

Article 706-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

Code de procédure pénale

En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

Article 2

—

Dans les tableaux prévus au I des articles D. 371-3, D. 373-2 et D. 374-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016, à chacune des lignes mentionnant les articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-30, la

Article 4

—

Sous réserve des dispositions des articles précédents, sont applicables aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles suivants du code de la sécurité sociale : D. 160-1 et D. 160-2 ; D. 161-1 ; R. 161

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; 3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.

Article R371-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions des articles R. 371-1 à R. 371-9 en Guyane et en Martinique et à compter du jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection :

Article 371 Z ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

Le nombre des adhérents d'un organisme mixte respecte le seuil minimum de cinq cents personnes physiques ou morales fixé aux articles 371 B et 371 N lors de la demande initiale d'agrément.

Article 371 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

Le commissaire du Gouvernement examine la situation du demandeur conformément aux dispositions de l'article 371 bis B.

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.

LEGIARTI000030826159

—

(1) Il est à noter qu'au moment de la rédaction du présent arrêté le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé (PLS) en cours d'examen au Parlement modifie les dispositions de l'article L. 1111-5 et crée un article L. 1111-5-1

Article 4

—

SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article R. 392-2.

Article 371 Z octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

d'assurance mentionné au 4° des articles 371 EA et 371 QA ; 7° L'engagement prévu à l'article 371 EB et au 5° de l'article 371 QA ; 8° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ; 9° Une notice indiquant la nature des services

Article 371 Z quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

qui concerne l'acceptation des règlements par chèque et par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LD.

Codes de loi français