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civ1

613720a3cd580146773eccb1

7 juillet 1987

-F., qui n'étaient ni gardiens ni tuteurs des enfants, n'avaient pas qualité, selon l'article 375 du Code civil, pour saisir le juge des enfants aux fins d'assistance éducative ; et alors que, d'autre

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eb4

Appel

12 février 2016

le 19 OCTOBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc7e

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e29

10 décembre 2013

au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANTS : Madame Nadine X...

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da33

24 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909b9

10 septembre 2013

CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Bernard Sylvain X...

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ec3

19 janvier 2015

X..., Attendu que l'article 371-4 du Code civil dispose " que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, que seul l'intérêt de l'enfant peur faire obstacle à l'exercice

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100652

8 juin 2016

I... est décédé le 23 avril 2013 avant qu'elle rende son arrêt du 7 mai 2013 ; qu'il n'y a lieu ni à enquête sociale, ni à médiation ; que l'article 371-4 du code civil dispose : « L'enfant a le droit

9ème Chambre

DTA_2212916_20230626

26 juin 2023

L'article 371-4 du code civil dispose que : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

9ème chambre

DTA_2318003_20250519

19 mai 2025

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100564

27 mai 2010

371-4 du code civil dispose : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

9ème chambre

DTA_2310767_20240701

1 juillet 2024

371-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de29

16 mai 2011

785 du code de procédure civile.

Reconduite à la frontière

DTA_2302338_20230419

19 avril 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110365

16 septembre 2020

constatations, a violé l'article 371-4 du code civil ; 2.

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92914

27 octobre 2015

de l'article 700 du Code de procédure civile ; * condamner Isabelle Z... aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître NTSAKALA conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae8

2 octobre 2013

373-2-1 du code civil.

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9039f

6 mars 2013

Sur le droit de visite et d'hébergement L'article 371-1 du code civil dispose que l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant.

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD000233820

Admin. suprême

7 avril 2022

L’article 371-4 du code civil dispose que si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge des affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque

cr

613724e1cd58014677419240

11 janvier 1990

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables