alinéa, ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressée ou à y mettre fin ; qu'en application de l'article 372, alinéa 2, du Code

372-1 et 372-2 de la loi du 24 juillet 1966, a violé l'article 1844-5 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Agena Rhône-Alpes a fait l'objet d'une radiation du registre du

pour complicité d'atteinte à la vie privée, à l'interdiction d'exercer la profession de détective pendant un an ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que l'instance devant le tribunal avait été interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire, un premier arrêt du 22 janvier 2002 a invité les parties à conclure sur l'application de l'article

A ETE DECLARE PERE NATUREL DE CET ENFANT ET CONDAMNE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, LEDIT S..., DECLARANT AGIR EN APPLICATION DES ARTICLES 372-1, 374, 374-1 DU CODE

n'avait pas été appelé à la cause alors que l'instance était interrompue par ce jugement et ne pouvait reprendre qu'après la déclaration de créance de la société 2-Fifty-5 et qu'en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 372, alinéa 5, et 379 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

La demande est ainsi libellée : « 1°/ Le mariage des parents d'un enfant qui n'a été reconnu par l'un d'entre eux qu'après expiration du délai d'un an prévu à l'article 372 du code civil confère t-il

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les consorts X... et pris de la violation des articles 372 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351 et 372 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il est fait

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 319 DU CODE PENAL, 1382 ET

X..., qui vivait séparé de son épouse Mme Y..., a saisi le juge des tutelles sur le fondement de l'article 372-1 du Code civil d'une demande tendant à ce que le droit de visiter et d'héberger sa fille

naturel, en vue d'établir qu'ils exercent en commun, de plein droit, l'autorité parentale en application des dispositions de l'article 372, de rapporter par tous autres moyens la preuve de leur communauté

violé l'article 372 de ce Code ; Mais attendu que l'arrêt se borne, dans son dispositif, à solliciter des parties des explications sur des points de droit ; Que le moyen, dirigé contre les motifs

1382 et 1383 du Code civil, la cour d'assises, qui énonce à tort que les dispositions de l'article 372 du Code de procédure pénale exigent, pour s'appliquer, une faute distincte du crime qui a donné lieu

38 de la loi du 8 janvier 1993 susvisée, l'article 372 du code civil énonce, dans son premier alinéa, que "l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés" et dispose

par la loi personnelle de la mère au jour de sa naissance, ce sont les seules dispositions des articles 372 et suivants du même Code qui ont vocation à s'appliquer dans la présente instance ; qu'Armstrong

mère le 7 septembre 1998 ; que, par acte du 9 septembre 1998, celle-ci a demandé de constater qu'elle exerçait seule l'autorité parentale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article