AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

375-7, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en octroyant aux époux X... un droit de visite et d'hébergement minimal, dont ils ont déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2015, en audience en chambre du

MOTIFS DE L'ARRÊT Il résulte de l'article 375-4 du Code civil que le Juge des Enfants ne peut ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) lorsqu'il a décidé de confier le mineur

375-4 du code civil ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

372 du Code Civil.

375-4 du Code Civil, de supprimer cette double mesure, en ordonnant la main levée de la mesure d'AEMO.

375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

375-4, alinéa 2, du Code civil énonce que, dans tous les cas prévus à l'article 375-3 du même Code, y compris donc dans celui où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 375 et 375-4 du Code civil ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance instituant une

Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du code de procédure civile : 4.

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Par une ordonnance du 4 mai 2OO2, le juge des enfants de BOBIGNY ordonnait le placement de la mineure à l'Aide Sociale à l'Enfance de la SEINE SAINT DENIS jusqu'au 12 MAI 2OO2 .

H..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du

droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 17 de la charte sociale européenne, aux articles 375 à 375-4 du

375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 375-7, alinéa 4, du code civil ; alors 2°/ que le juge ne peut fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement des parents

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables