LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375-1 et suivants, 375-7, 1351, 1382, 1384, alinéa 1 et 4, du Code

ALORS QUE lorsqu'un enfant est confié à un tiers par un Juge des enfants, les parents conservent un droit de visite dont le juge doit, en application de l'article 375-7 du code civil, fixer les modalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en

d'attouchements des enfants par le père ne saurait justifier le rejet de la demande la concernant; d'où il suit que les juges du fond n'auraient pas légalement justifié leur décision au regard de l'article

378-1 du Code civil mais sur l'alinéa 2 du même texte, ont retenu que les parents s'accordaient à reconnaître qu'ils s'étaient complètement désintéressés de leur fils Alain depuis plus de deux ans et

6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur les observations et

375-3 du Code civil donne la priorité à M.

378-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, quant une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Aux termes du premier alinéa de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ".

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que T...

En outre, et dans ce contexte, le juge a néanmoins, totalement délégué les modalités du droit de visite des parents contrairement aux dispositions de l'article 375-7 du code civil, et sollicite que le

- Que la décision du juge des enfants ne constitue pas un retrait de l'autorité parentale et qu'elle demeure dans les limites imposées par l'article 375-7 du code civil.

373-2-8 et 375-7 du code civil ; 2.- ALORS en tout état de cause QUE, conformément au 5ème alinéa de l'article 375-7 du code civil, le juge peut éventuellement, si la situation de l'enfant le permet

452 du nouveau code de procédure civile a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit : Par décision du 04 juin 2003, le Juge des Enfants de CLERMONT-FERRAND a confié Mathilde Y..., née le 15 novembre

Monsieur le Procureur Général a requis que soit retenue l'incompétence du premier juge, l'article 371- 4 du Code Civil s'appliquant en pareille matière.

Ils soutiennent que : - en vertu de l'article 375-7 du code civil, seul le juge des enfants est compétent pour modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale dans le cadre d'un placement ;

Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. » Aux termes de l’article 375-3