et intérêts en réparation de leur préjudice moral ainsi que des indemnités en application de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 371 du code de procédure pénale, la

375-2 et 375-3 3° du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

, 374-1°, 376-1°, 377 ET 393 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1980 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, DE L'ARRETE PREFECTORAL

372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

16-7 du code civil. 8.

145 du code de procédure civile.

375-7, alinéas 4 et 5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil : 7.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean- Michel X..., et pris de la violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Etablissements Alfred X... ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 377 bis du Code des douanes, dont les termes ne sont contraires ni aux dispositions de l'article 6 du Code de

Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

devant elle soit recevable ; qu'il résulte en effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-6 du Code de Procédure Pénale que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande

Y... de trouver un emploi de bureau relevait d'une simple éventualité ; qu'en retenant cette simple éventualité pour minorer la réparation due, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil

nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 dans sa

Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.

    Le 18   décembre   2001, le requérant déposa au greffe un mémoire en défense en se fondant sur l'article 375 du code de procédure civile. 11.

ou renforcée avec autorisation d'hébergement (article 375-2 du code civil), ou encore sous forme de placement direct (article 375-3, 4° du code civil) et, dans la première hypothèse comment s'articule

de nouveaux comportements agressifs n'est pas exclue ; qu'il apparaît nécessaire de retirer à Khaddra Y... en application de l'article 378 du Code civil, l'autorité parentale dont elle est titulaire à

des équipes en fonction des salariés déclarés ou non-grévistes, la cour d'appel a violé la lettre comme l'esprit de cette disposition légale en même temps que l'article 809 du code de procédure civile