L'article 38 de la convention collective prévoit, au cas de travail les jours fériés, que les salariés percevront, outre la rémunération normale des heures accomplies, une majoration de 100 % accordée

du personnel; alors, d'autre part, que l'article 38 de cette convention, relatif au treizième mois précise expressément que, pour les salariés dont la rémunération comporte un pourcentage où une participation

le droit à congés qui reste identique à celui des salariés à temps complet, - l'article 38 de la Convention Collective s'il ne prévoit aucune restriction du droit à congés supplémentaires des agents

38-d de la convention collective applicable prévoit que les absences pour maladie, lorsqu'elles comportent le maintien du salaire, sont assimilées à un temps de travail et n'entraînent pas la réduction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

38 de la convention collective applicable qui prévoit que l'insuffisance professionnelle doit avoir persisté après un avertissement lorsque le licenciement qu'elle motive concerne un collaborateur de

Sur les heures supplémentaires M.Lhermet a effectué 1813 heures de travail ; il ne peut donc prétendre à un repos compensateur sur le fondement de l'article 38 quater de la convention collective, qui prévoit

collective locale entre la Société lyonnaise de transports en commun et diverses organisations syndicales, dont l'article 24 reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'article 38 précité ; que suite

doit être fixée à ce montant au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Sur le 13ème mois; Attendu que l'article 38 de la convention collective précitée prévoit un treizième mois, acquis au

Il est à noter que les deux parties se réfèrent à des articles de la convention collective nationale qui n'ont pas été étendus.

Le 12 mai 2005, son employeur, l'avise qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 42 de la convention collective. Sur décision du directeur de la C. A.

M des Ardennes, - Déclarer nul ce licenciement, et voir constater que la CPAM des Ardennes a failli à son obligation de reclassement, et n'a pas respecté l'article 44 de la convention collective, de

30 de la convention collective précitée ; 2 / l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen prévoit uniquement que, dans les cas graves, la direction peut suspendre l'agent

à la commission de santé, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en l'espèce, l'article 11.3.1.1 de l'accord collectif prévoit une telle disposition ; qu'en jugeant que l'accord collectif pouvait

refus d'application, l'article 38 d), alinéa 4 de cette même convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale des organismes

conventionnel de poste'' formulée par l'article 38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article

situation, ce qui réalise un avancement au sens de l'article 38 de la Convention collective lequel stipule que "seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel... seront pris en

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