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3 résultats pour « article 38 du CPCPF définit l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

6440d811e704a005d1ed7059

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS : Sur la compétence du juge des référés : L'article 38 du CPCPF définit l'exception d'incompétence comme étant une exception à raison du lieu ou de la matière.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le décompte général du marché transmis par le CHU n'a pas acquis de caractère définitif en application de l'article 13.45 du CCAG-Travaux.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6906f3a2af3a2ea72d42ca35

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

407 du CPCPF ainsi que les dépens, tant de 1ère instance que d'appel.

Source officielle