Condamne Jean-Bernard X... aux dépens et autorise les avoués à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal, des articles 1356 et 1589 du code civil, des articles

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits

(en application de l’article 38a(6) de la loi sur les services de sûreté, paragraphe 33 ci-dessous).

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 66, L. 74 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'avis de fin d'information envoyé par le juge d'instruction

450 du code de procédure civile.

H..., pris de la violation des articles 121-7, 432-11 et 432-14 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, §§ 1 et 3, de

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 du code de la consommation, 313-1 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, partiellement

, et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 385, 591 et 593 du code de procédure

388-1 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 du Code

The supervisory review procedure (Articles 371-83 of the Code) is distinct from proceedings in which a case is reviewed in the light of newly established facts (Articles 384-90).

[...]                                 , 382°/ Mme Aline NNNNNN..., domiciliée [...]                          , 383°/ Mme Nadine IIIIIIIIIIII..., domiciliée [...]                             , 384°/