Codes de loi français

Article R382-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, qui justifient avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année civile, au montant mentionné à l'article R. 382-25, sont réputées remplir les conditions de durée

Article 21-2-1

Les articles L. 382-34 à L. 382-36, L. 382-38 et L. 382-43 à L. 382-47 du code de la sécurité sociale, relatifs aux personnes détenues, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Article 2

bénéfices non commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce .

Article L6331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Pour le financement des actions prévues à l'article L. 6331-1 au profit des artistes auteurs définis à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, il est créé : 1° Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus définis à

Article R382-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile

Article R382-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 69 > 01

Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles R. 382-

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Les personnes écrouées bénéficient des prestations mentionnées aux articles L. 382-34 à L. 382-36 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles.

Article L382-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

article.

Article R382-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile

Article D758-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 81

Les dispositions des articles R. 382-57, R. 382-84 à R. 382-103, R. 382-121 à R. 382-128, R. 382-130, R. 382-131 et D. 382-30 à D. 382-33 s'appliquent aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses résidant dans les

Article R382-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Les cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 382-3, L. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes et les diffuseurs sont recouvrées par l'organisme mentionné au 1er alinéa de l'article

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Les rémunérations des personnes détenues qui exercent un travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou qui suivent un stage de formation professionnelle sont assujetties à des cotisations dans les conditions prévues par les articles L.

Article R382-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Lorsqu'une personne exerce une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R. 382-1 et que les revenus qu'elle retire de ces activités au cours d'une année civile sont inférieures à un montant fixé par décret, elle peut opter, dans la déclaration annuelle

Article R382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 43

Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative

Article R382-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

est assise sur le chiffre d'affaires font parvenir à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 avant le 1er mai de chaque année la déclaration de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente ainsi qu'un état récapitulatif précisant

Article L5424-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à

Article 11

l'article L. 921-2-1 du même code.

Article R5424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 13

Lorsqu'une personne détenue exerce une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les cotisations mentionnées aux articles L. 382-39 et L. 382-48 du code de la sécurité sociale sont prélevées, précomptées ou rachetées et ses

Article R382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

contribution instituée à l'article L. 382-4.