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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372559cd5801467741cf41
3 avril 1991
3 avril 1991
384 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les question n° 3, n° 10, n° 14 et n° 19 communes aux accusés Lamoureux et Loyau ou Lamoureux et Gayadine sont ainsi rédigées :
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6079a8839ba5988459c4dbf1
4 janvier 1985
4 janvier 1985
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL ET
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établis l'existence de charges suffisantesc/Claude X
61372527cd5801467741b6a8
7 mai 1991
7 mai 1991
384 du Code pénal ; Attendu que pour renvoyer Claude X... devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec port d'arme, la chambre d'accusation relève que l'inculpé se serait fait remettre par
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61372540cd5801467741c333
20 novembre 1991
20 novembre 1991
de "violences", visait bien le seul article 384 du Code pénal ; "2°/ alors qu'il résulte de l'arrêt de condamnation qu'Hamadache a été condamné pour vol aggravé, notamment, par la circonstance prévue
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6079a8129ba5988459c4bc85
23 février 1982
23 février 1982
CONSTITUTIF DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARMES PREVUE PAR L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL ; ATTENDU DE SURCROIT QUE X...
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61372543cd5801467741c4cf
21 avril 1993
21 avril 1993
384 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale en ce que les questions concernant la circonstance aggravante de port d'arme, posées en droit, ne précisent pas la nature de l'arme ; Attendu que
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6079a8649ba5988459c4d105
1 décembre 1993
1 décembre 1993
LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 384, alinéa 2, du Code pénal, et des articles 591, 381 et 469 du Code de procédure
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6079a7ff9ba5988459c4b908
7 septembre 1981
7 septembre 1981
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 356 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury
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6079a7ff9ba5988459c4b8a6
16 janvier 1985
16 janvier 1985
" ; " ALORS QU'IL APPERT DE LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA LOI n° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, OU NE FIGURE PLUS LA MENTION " SI LES COUPABLES
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6079a8ae9ba5988459c4e699
2 juillet 1975
2 juillet 1975
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 384 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
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613724fccd5801467741a00d
27 mai 1987
27 mai 1987
384 alinéa 2 du Code pénal, des articles 231, 381, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a retenu sa compétence en déclarant H. coupable de tentative de vol aggravée
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613724fccd5801467741a070
30 novembre 1988
30 novembre 1988
2, 379 et 384 alinéa 2 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2, ainsi formulées : "1°) Y...
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CETAT:CETATEXT000007873183
9 décembre 1994
9 décembre 1994
384 du code pénal, le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle ; que les infractions commises par M.
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6079a83d9ba5988459c4c357
26 juillet 1988
26 juillet 1988
LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 469 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
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6079a8509ba5988459c4c991
29 juin 1994
29 juin 1994
311-8 du nouveau Code pénal et par application de la rétroactivité de la loi pénale plus douce : " en ce que les accusés ont été déclarés coupables de "vols à main armée" et condamnés à une peine de
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61372576cd5801467741df32
26 juillet 1994
26 juillet 1994
5, 265, 379, 384 et 460 du Code pénal modifiés à raison des circonstances atténuantes par l'article 463 du Code pénal, l'a condamné à la peine de 15 ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes
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6079a7e49ba5988459c4b47b
13 mai 1981
13 mai 1981
382 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU EGALEMENT DE MANIERE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS N° 2 ET N° 6 QUI DEMANDAIENT SI LES
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61372537cd5801467741befb
27 juin 1990
27 juin 1990
382 et 384 du Code pénal, 381, d 469, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt a déclaré Arnaud et Y... coupables de vol avec violences ;
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6079a8509ba5988459c4c905
7 avril 1993
7 avril 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil,
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61372593cd5801467741eec4
7 octobre 1992
7 octobre 1992
existence d'une circonstance aggravante réelle inhérente aux faits principaux et non à leur auteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article
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