386 du code de procédure civile a commencé à courir à compter de l'ordonnance du 10 janvier 2008 ordonnant une expertise confiée à M.

L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deloitte et associés a assigné la société Go On Media

450 du code de procédure civile.

fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue dudit décret ; Alors, enfin, et en tout état de cause, que si l'article 388, alinéa 2, du code de procédure

sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de

fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue dudit décret ; Alors, enfin, et en tout état de cause, que si l'article 388, alinéa 2, du code de procédure

[Q] [S] demande à son tour, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance et de statuer ce que de droit quant aux dépens et s'associe à l'argumentaire de

en matière de sécurité sociale échappe aux parties, celle-ci a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article

statuant en matière de sécurité sociale échappe aux parties, celle-ci a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de

en principe à effet immédiat, aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ou reste-t-elle régie par l'article R.1452-8 du code du travail désormais abrogé, le spécial dérogeant au général

R. 1452-8 du code du travail et de l'article 386 du code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée de telle sorte que l

386 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'.

délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en énonçant que la péremption était acquise

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

au litige, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les

X... la communication de ses pièces au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'en

article 386 du code de procédure civile, lequel prévoit que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans; Considérant que l'article 387 du code de procédure