526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

/ que s'agissant d'une procédure en matière gracieuse, l'article 799, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie pour la procédure devant la cour d'appel, l'article 953 du même Code

, pris de la violation des articles 145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Il se déduit des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que: -l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la

86ème des honoraires de l'expert» ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est «de droit», comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'«intérêt»

86ème des honoraires de l'expert» ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est «de droit», comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert» ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est «de droit», comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'«intérêt»

86ème des honoraires de l'expert» ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est «de droit», comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'«intérêt»