VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR

ET Z..., CONTRE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 8000 F ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 389-5, ALINEA 1ER ET 467 DU CODE CIVIL, L'ADMINISTRATEUR LEGAL, AGISSANT AVEC LE CONSENTEMENT

étant né le 18 avril 1976), et concluait en conséquence à sa nullité, en application de l'article 389-5 du code civil, et par voie de conséquence à celle du commandement aux fins de saisie.

389-5 du code civil et sous réserve qu'ils y aient expressément consenti ; en statuant ainsi, tout en relevant que M.

388-3 et 389-5 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de la mineure protégée que le tribunal a estimé, par motifs propres et adoptés

389-5 du Code civil ; que, reprochant à ce notaire de ne pouvoir vendre leurs fonds alors que leur acte d'acquisition mentionnait que le cessionnaire pourrait invoquer le droit au renouvellement, les

D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord commun des parents des associés mineurs, l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du

juge des tutelles de la faculté de renonciation au contrat ; qu'à titre superfétatoire, il convient de relever que l'autorisation du juge des tutelles n'est requise, aux termes de l'article 389-5 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332-1 ET 389-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE REGIME DE GESTION DES BIENS D'UN MINEUR LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 542 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le déféré d'une ordonnance

la cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, effectué, une appréciation satisfaisante des faits de la cause et du droit applicable au regard des dispositions de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 389-5, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 et l'article 456, alinéa 3, du même code

, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe comme

SUR CE L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prévus aux articles 1239 et suivants du code de procédure civile.

X... retenir le montant de ses honoraires sur ces sommes sans méconnaître les dispositions de l'article 389-5 du Code civil, et qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ;

1985, de l'article 389-5 modifié dudit code, de l'article 117 du code civil, des articles 1290 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, de l'article 2213 du code civil,

dispositions de l'article 389-5 du code civil à s'opposer aux retraits des fonds déposés sur les comptes de leurs enfants sur la seule signature de Monsieur X...

n'était pas un acte juridique, qui suppose l'autonomie de la volonté, puisqu'il exigeait, pour revêtir cette qualité l'accord du juge des tutelles; que, cependant, l'article 389-5 du Code civil, dans