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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310038
21 janvier 2016
21 janvier 2016
soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts ainsi qu'à lui rembourser la somme de 131.900,75 €; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 39-1 du CCAG, dans le cas où l'entrepreneur n'exécuterait
Source officielle3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A ce titre, l’article 2.1 du CCAP stipule que « par dérogation à l’article 3.3.1 du CCAG, l’entrepreneure titulaire devra fournir à ses frais, les dossiers de de marché en SEPT (7) exemplaires ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207261_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
5.1 du CCAP, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 du CCAG Travaux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
9-7 du CCAP qui s'applique ; conformément aux articles 44-1 et 44-3 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, le point de départ de cette garantie
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge de façon irrégulière à l'article 20.1 du CCAG travaux dès lors que ledit CCAP ne comporte pas de liste récapitulative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201992_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A défaut, un avenant est requis. » En vertu de l’article 39 du CCAP de ce marché, et par dérogation à l’article 41-1 du cahier des clauses administratives générale relatives aux marchés de travaux,
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
58 du CCAG qui récapitule les dérogations ou compléments au CCAG et au CCTG ne vise ni l'article 52 sur le règlement des litiges, ni l'article 79 du CCGT sur les différends litiges. 32.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302806_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
49.1.2 du CCAG travaux sans faire état d'une faute du maître d'ouvrage ; - la société requérante ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 15 du CCAP, applicables en cas de résiliation pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300150_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
clauses administratives particulières (CCAP) n’a entendu déroger aux stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG qu’en ce qui concerne le délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1913704_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 12.2 du CCAP : " Par dérogation au 19.1.1 alinéa 1 du CCAG travaux, un ordre de service prescrit le démarrage global (études + travaux) des travaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
des stipulations des articles 19.2 du CCAG Travaux. / Et par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, le titulaire encourt des pénalités comme suit : / - d'un montant de 200 € par jour calendaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, aux termes de l'article 3.4.6 du CCAP " Décompte général définitif et solde " : " Il est dérogé aux dispositions de l'article 13.4 du CCAG-Travaux concernant le décompte général et définitif
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2211120_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il n'y a donc pas lieu de faire prévaloir ces dernières stipulations sur celles de l'article 8 du CCAP.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007515_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 421-1 du code de justice administrative ; - la société Resina n'a pas respecté les dispositions des articles 13.3.2 et 13.4.4 du CCAG-T approuvé par un arrêté du 8 septembre 2009 dès lors, d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En l'espèce, le CCAP indique les articles du CCAG auxquels il déroge et l'article 12 du règlement de la consultation prévoit que " Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG FCS, le présent marché ne prévoit
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914055_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1 : La requête de la SAS Sicatel est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200377_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 1 000 euros à verser à la société Ginger CEBTP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212449_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
49 du CCAG et aucun délai d’exécution ne pouvait en conséquence lui être opposé ; - la notification des pénalités s’est effectuée de manière non conforme à l’article 3-4-1 du CCAP, lequel prévoyait expressément
Source officiellePage 1 sur 49