Codes de loi français

Article 51

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 36

L958-1 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 IX. - Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 54 II.

Article 93

qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant ; 7° Les groupements d'avocats prévus au deuxième alinéa de l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971.

Article 246

Les avocats et les conseils juridiques qui, en application des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée, souhaitent renoncer à faire partie de la nouvelle profession d'avocat peuvent en informer

Article 4-5

Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 ne peuvent réaliser des actes d'assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

Article 69-16

I. ― Pour l'application du 4 de l'article 53, les mots : " et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont supprimés.

Article 49

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 11, Art. 12, Art. 13

Article 8

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.

Article 6

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.

Article 1

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.

Article 7

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.

Article 4

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.

Article 11-32

Le magistrat communique au garde des sceaux, ministre de la justice le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Article 33

L311-4 - Code de la sécurité sociale. Art. L144-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 24 décembre 1897 Art. 5 - Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 Art. 1, Sct.

Article 54

Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-1 A modifié

Article 11-33

Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le magistrat au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat

Article 3

. - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 66-4

Article 3

1970, II et III de l'article 24 ; - Loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) article 32 ; - Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, article 2 ; - Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 : - 1er et 2ème alinéas de l'article 11 ; - 3ème alinéa de

Article 48

L742-6 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 43 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L723-11 III. - Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.