Codes de loi français

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise : 1° Pour les projets concernant un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, les dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et L.

Article 1

En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications

Article L642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection.

Article 7

L'Ouvrage sera exécuté conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 du présent cahier des charges dans les conditions précisées aux annexes n° 4, n° 5 et n° 9.

Article Annexe

Article unique - L'article 4 du cahier des charges de la concession du 17 janvier 1986 est complété par la disposition suivante :

LEGIARTI000043812763

CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DE BASE DELIVRÉE AUX REPRÉSENTANTS DES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

LEGIARTI000031963248

Article 4 Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur le viaduc de Millau dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.

Article Annexe

Article 4 La qualité du service rendu sera appréciée au regard : Article 5 L'opérateur communique les modifications des tarifs de vente des annuaires au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications

LEGIARTI000031947027

Article 4 La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.

Article T 8

Les exposants et locataires de stands doivent respectivement appliquer les cahiers des charges cités aux articles T. 4 (§ 1) et T. 5 (§ 2). § 2. Les aménagements doivent être achevés au moment de la visite de réception par le chargé de sécurité.

Article 71-1

L'état descriptif de division, prévu à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, peut être contenu soit dans un acte spécialement dressé à cet effet, soit dans un règlement de copropriété ou un cahier des charges concernant, en outre, l'organisation

Article 1

Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.

Article R521-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46

Le modèle de cahier des charges mentionné à l'article L. 521-4 est le modèle annexé au décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions.

Article 3

Un cahier des charges particulier précise les modalités d'application aux réseaux de deuxième catégorie des cahiers des charges particuliers visés dans les différents articles du présent arrêté. 4° Réseaux de troisième catégorie.

LEGIARTI000036781882

ANNEXE Ce cahier des charges : - définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en charge de la radicalisation ; Pour prétendre bénéficier d'une subvention d'une autorité publique, l'association

Article annexe

AVENANT N° 4 AU CAHIER DES CHARGES

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges d'appellation

LEGIARTI000051829440

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION Le cahier des charges cité à l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2025 (NOR : TSSZ2517654A) est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51

LEGIARTI000026760330

national les prestations de service universel objet du présent cahier des charges.

Article ANNEXE art. 25

Il sera tenu un cahier sur lequel devront être consignés toutes les visites, tous les incidents, toutes les observations concernant la marche du téléphérique. Ce cahier reproduira ainsi toute la vie de l'installation et l'état d'entretien.