4 du code procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

litige, en violation de l'article 4 du code procédure civile ; 2°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE s'il fallait considérer que la demande relative au congé payés est accessoire de la demande principale relative

, en les déclarant non contestés, la société Eurofactor d'administrer la preuve des chiffres qu'elle avançait ; que le grief tiré de la violation de l'article 4 du code de procédure civile et celui tiré

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 octobre

9 du code de procédure civile, 1147 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que M.

Monsieur [N] [R] cité suivant les modalités de l' article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu.

4 du Code procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'application

POINCARE [Adresse 4] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

4 du code procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

cassation

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

cassation

alinéa 2 du code de procédure civile.

au sens de l'article 4 du code procédure civile.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; condamne M. E... à payer à M.

624 du code de procédure civile.

alinéa 2 du code de procédure civile.