pièces versées aux débats, JUGER qu'aux termes de l'article 4 du contrat de licence conclu le 20 décembre 2018, la société LICENCE HM s'est engagée à ne s'opposer au renouvellement dudit contrat qu'en

avec les formateurs un contrat à durée déterminée, cette possibilité étant, en vertu de l'article 5-4-3 de la convention collective applicable, limitée aux intervenants ponctuels dont les qualifications

contient la définition précise de son motif ; qu'en décidant le contraire , la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat saisonnier conclu pour des travaux normalement

ces derniers contrats de mission conclus entre le 23 avril 2010 et le 21 mai 2011, cette société justifiait des motifs du recours à ces contrats, en établissant l'absence du salarié concerné pour la période

de travail conclu entre M.

des artilces L. 122-2-1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 3 ) que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

et pour abus de droit ; Attendu que la société Voyages Kuoni fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée

BCN qui n'est qu'indirectement raccordée au réseau public, après avoir constaté que l'article 3.1.3.2 du contrat de prestations annexes conclu en 2011 entre les sociétés RTE et Bio Cogelyo relatif aux

applicables à un contrat tacitement reconduit à une date postérieure à celle d'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en énonçant que "l'article 1171 nouveau du code civil, entré en vigueur le 1er octobre

au contrat de travail à durée déterminée pour un motif de préembauchage ; 4 ) qu'à supposer que l'attente du recrutement d'un salarié permanent sélectionné par la voie obligatoire du concours autorise

L. 112-2, alinéa 4, du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la note de couverture s'insérait dans le contexte général des pourparlers entre les parties, faisant notamment suite

cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui

le 10 décembre 1986 et le 30 septembre 1991, alors, selon les moyens, qu'il résulte du contrat conclu le 16 septembre 1988 remplaçant le contrat signé le 15 octobre 1985 que les parties avaient convenu

le défaut de convention préalable entre l'Etat et l'employeur n'a pas pour effet de faire perdre à un contrat emploi consolidé son caractère de contrat à durée déterminée ; qu'en décidant le contraire

à durée déterminée successifs conclus pour la durée de l'année scolaire du 13 novembre 1995 au 5 juillet 1996, du 16 septembre 1996 au 4 juillet 1997, du 25 août 1997 au 3 juillet 1998, du 24 août 1998

sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 4°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats

l'avantage considéré ; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite complémentaire des salariés, à effet du 1er avril 1983, les dispositions de

s'applique selon l'avantage considéré ; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite complémentaire des salariés, à effet du 1er avril 1983, les