civile ; 4 / que l'acte de caution solidaire du 19 février 1999 stipulait que MM.

X... au bénéfice de la banque Belgolaise le 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » et qu'il stipule qu'il « oblige la caution

tels que visés à l'article L. 341-4, constitutifs d'une sûreté personnelle portant gage sur l'ensemble du patrimoine de l'intéressé, mais des contrats de caution hypothécaire, constitutifs de sûretés

tels que visés à l'article L. 341-4, constitutifs d'une sûreté personnelle portant gage sur l'ensemble du patrimoine de l'intéressé, mais des contrats de caution hypothécaire, constitutifs de sûretés

André, 4° C... Gérard, 5° J...

- dit que les cautions sont des cautions averties, - condamné solidairement M.

n'est pas subordonnée à l'admission de la créance ; Sur la disproportion : qu'en vertu de l'article L341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

solidaire qui contracte les mêmes obligations que l'emprunteur ; que dès lors en considérant que M. et Mme [Q], tous deux cautions solidaires des prêts souscrits par la SCEA, ne pouvaient reprocher à

La société [...] fait grief à l'arrêt de cantonner son appel en garantie contre la société Solotrat à la moitié des condamnations prononcées contre elles, alors « que la nullité du sous-traité résultant

l'une des cautions solidaires pour solde de tout compte en vertu d'une transaction a pour effet d'éteindre la dette des cofidéjusseurs ; qu'en l'espèce, l'article 1er du protocole transactionnel conclu

décidant que le cautionnement solidaire de M.

la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE.

[L], dirigeant de la société, s'est rendu caution solidaire du paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail. 2.

peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, il est constant que le cautionnement solidaire de M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est solidaire entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité

les emprunteurs, mais non contre la caution ; qu'en décidant le contraire pour refuser la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée contre le groupement, la cour d'appel a violé les articles 3-4 et

Bernard X... se portait caution solidaire de M.

cautions solidaires, à payer à la société Emmanuel la somme de 66 015,40 euros, alors « que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que, pour retenir que