11 du contrat de prêt n'était pas une clause abusive et/ou potestative, Et statuant à nouveau, In limine litis, - dire et juger irrecevable la demande en nullité de l'article 4 du contrat de prêt

Luxottica France a respecté les formalités prescrites par l'article L 1222-6 pour permettre à la salariée de se prononcer sur les modifications successivement proposées du contrat de travail ; que [T]

I.4 du contrat faisait obligation aux vendeurs de justifier de la mainlevée de toute hypothèque sur le bien avant la date de signature prévue, désormais expirée.

à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du

individuel, a annulé et remplacé l'article 2 du contrat initial par les dispositions suivantes : "Dans le cadre du présent contrat et pendant l'intégralité de sa durée, l'artiste percevra à titre de salaire

à 21 amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L.

Georges Z..., la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail

celui-ci telles que mentionnées à l'article A 132-4 du code des assurances, la remise de conditions générales valant note d'information qui comportent l'ensemble des informations du contrat sur cinq pages

de travail au sein de cette nouvelle société, à compter du 1er mai, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 4.

le faisait valoir dans ses conclusions, dépourvue d'objet faute de pouvoir être objectivement exécutée, la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil, ensemble l'article 1108 du même Code ;

, elle a manifestement violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le franchiseur n'avait jamais contesté avoir lui-même choisi l'emplacement de la boutique

Y... ne contestait pas les travaux réalisés par cette société pour le compte de la société Turquoise SNA Conseil au nom de laquelle il aurait contracté avec l'IPC, sans constater le moindre élément de

civile; son recours est recevable ; QU'au fond, l'article 548 du code de procédure civile ouvre à l'intimé le droit de former lui-même appel à titre incident soit contre l'appelant, soit contre tous autres

justifié sa décision ; "alors, de troisième part, que les prévenus faisaient valoir les anomalies ayant affectées les contrôles effectués unilatéralement par la SDRM, une partie des stocks, ainsi qu'une

Selon l'article L. 8271-11 du code du travail, alors en vigueur, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal

et n'empêche pas que l'artiste-interprète obtienne réparation de son entier préjudice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1231-4 du code civil (ancien article 1151

par Anselme X... ; "aux motifs, qu'en vertu de l'article L.611-4 du code du travail, dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère des transports, les attributions des inspecteurs

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est que de se reporter aux termes de l'acte de cession des 102 machines par Locafit du 25 septembre 1995 pour constater qu'il y est expressément