L'article 4 de ce contrat de cession de bâtiment stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société

516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / que procédant à une telle affirmation, la cour d'appel, à tout le moins, a tranché une contestation sérieuse et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31,

la contestation relative au prix de rachat de ses actions selon la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1843-4 du code civil dans leur rédaction

production d'un tableau d'amortissement modifié, alors : « 1°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les

L'article 4 du contrat de cession d'actions stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société Au

de travaux non autorisés par un permis de construire, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils en conséquence ; "aux motifs que l'article 2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux

du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel ; que la cour d'appel a constaté que la clause figurant page 4 de l'offre de prêt stipulait « les intérêts courus entre deux échéances seront

la société Castorama a pris en location un matériel fourni par la société M2 et financé par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation du contrat de location

L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31

d'amortissement de 10 ans, garanti par un ou plusieurs contrats d'assurance-vie, et stipulant qu'à l'issue d'une période de 8 ans, le prêteur évaluera la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie

M. et Mme [T] ont sollicité reconventionnellement la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'entreprise et réparation de leurs préjudices. 4. Une expertise a été ordonnée.

de l'article 8-3, consacré au maintien des garanties, qu'il était fait exception à l'article 8-2, stipulant notamment la cessation des garanties en cas de rupture du contrat de travail, dans le cas où

, en ajoutant, pour débouter la société Steven Andrews Europe de sa demande de paiement, que le contrat litigieux comme les factures émises par cette société étaient établis au nom de la société Leroy

a constaté que l'article 6 du contrat de la salariée stipulait que « les comptes de commission seront établis chaque trimestre dans les 15 jours qui suivent la période convenue ; le relevé et l'accord

, à aucune réparation en nature ou en argent ; qu'en l'espèce, le contrat du 21 juin 2001 ne prévoyait aucun remplacement en cas d'annulation des concerts prévus et stipulait en son article 13 intitulé

se contenter de la mention portée sur les actes de cautionnement ; qu'en ne procédant pas à cette recherche nécessaire, les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2015

son terme présentait, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le client d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constituait une clause pénale et non

les articles 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de Maître Z... du 26 août 1992, indiquant que M.