Codes de loi français

Article 2

Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs en personnel des branches gérées par la CNAM, la CNAF

Article D333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 29

Les lycées organisant une formation professionnelle conduisant à des diplômes nationaux professionnels peuvent comporter des classes au niveau de la troisième et de la quatrième année des collèges comme il est prévu à l'article L. 332-3.

Article D224-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25-2 à D. 224-25-4, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.

Article D594-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 58

Pour l'application des articles D. 594-6, D. 594-7 et D. 594-11, les dispositions des articles R. 332-2, R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-13, R. 332-14, R. 332-14-1, R. 332-14-2, R. 332-15, R. 332-16, R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3

Article Annexe

Article 4 Les PJA doivent remplir les conditions suivantes : Article 5 Les PJA tels qu'ils sont définis à l'article 4 bénéficient d'une garantie de la Caisse des dépôts, en sa qualité de gestionnaire du FCS, dans les conditions précisées au paragraphe

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27

Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-4 et conformément aux dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale, le magistrat chargé du dossier de la procédure :

LEGIARTI000029832895

Article 5 La RATP et la CNAF s'engagent à organiser la collaboration de leurs services gestionnaires de prestations familiales afin que le transfert des allocataires vers les caisses d'allocations familiales s'effectue dans les meilleures conditions tant

Article R332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints : 4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce.

LEGIARTI000037244673

française contre les myopathies (AFM). 2° Associations ou organismes Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). 3° Associations ou organismes Caisse nationale des allocations familiales (CNAF

Article 1

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application : -des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 332-3, à la première phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-8, L. 332-10-1 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction

LEGIARTI000029832912

Article 4 Le taux de la cotisation d'allocations familiales dues par la SNCF est, à compter du 1er janvier 2015, celui fixé en application de l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale pour les employeurs des salariés mentionnés au 1° de l'article

Article D371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 21

Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

-1, R. 225-5, R. 226-1, R. 231-1, R. 231-2, R. 232-1, R. 235-1, R. 235-7, R. 235-9, R. 311-2, R. 313-10, R. 313-12, R. 314-1, R. 315-2, R. 321-4, R. 321-5, R. 321-6, R. 322-11, R. 322-12, R. 323-1, R. 332-1, R. 332-2, R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R.

Article 1

aux articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-24, L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 de ce code.

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 27

L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ; II.

Article L332-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 17

I. – Les articles R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81 et R. 334-1 à R. 334-38, à l'exception du 2° de l'article R. 334-29 et de l'article R. 334-30, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 75

; Circulaire du 8 août 1974 relative aux distilleries vinicoles ; Circulaire du 30 janvier 1975 relative à la réduction des nuisances des féculeries de pommes de terre ; Circulaire du 4 avril 1975 relative à la réduction des nuisances dues aux établissements