de la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile) et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 40 du Code de procédure pénale désigne le seul procureur de la République comme destinataire

des prud'hommes fait-il référence à des "accords d'entreprise", mais, faute de préciser quels auraient été ces accords ainsi que leur contenu, le jugement attaqué viole l'article 455 du nouveau Code de

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

des prud'hommes fait-il référence à des "accords d'entreprise", mais, faute de préciser quels auraient été ces accords ainsi que leur contenu, le jugement attaqué viole l'article 455 du nouveau Code de

Code de procédure civile pour défaut de motifs, la Cour de Cassation se trouvant dans l'impossibilité d'exercer le moindre contrôle ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, selon les documents litigieux

Code de procédure civile

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

courrier précité, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 2 juillet 1996, la société AFC a soutenu que les organes de la procédure lui ont payé