de travail du procureur de la République sur le fondement général de l'article 40 du code de procédure pénale qui font obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, qui

373 ancien du Code pénal, 226-10 du Code pénal, 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

méconnu les dispositions de l'article 2 précité ; "alors, de surcroît, que la mission, si elle peut sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale, saisir le procureur de la République

121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-

des comptes dont elle n'était pas titulaire, lesdits fonds n'apparaissant pas avoir été saisis, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 138 du code de procédure

[Y] à verser à la société CAFPI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [Y] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile à hauteur d'appel La société [W] soulève, sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile, l'incompétence du juge des référés au motif que la société

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

40, 41, 75 du Code de procédure pénale, ne comporte aucune restriction et concerne tous les faits parvenus d'une manière quelconque à ce magistrat, étant précisé qu'aux termes de l'article 40, alinéa

juridique de l'article 40 du code de procédure pénale et des dispositions du code des juridictions financières encadrant spécifiquement ces communications ; qu'il résulte des articles L. 241-8 et R. 241

du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-40, 132-45 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé "le jugement entrepris en toutes

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1179 et suivants du Code civil, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 121-1 et 321-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

la chambre de l'instruction a violé l'article R. 40-40 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

§), la chambre de l'instruction a violé l'article R. 40-40 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

L. 231-1 du Code du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure

19 du code de procédure pénale et, surtout, les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale lequel, de son point de vue, ne crée d'obligation de transmission au procureur de la République

indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale, susceptibles de caractériser l'état de flagrance

132-17 et 132-40, alinéa 2, du nouveau Code pénal, de l'article 747 du Code de procédure pénale (dans sa rédaction de la loi du 11 juillet 1975), de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque