société qu'elle donnait mainlevée de la saisie ; que postérieurement la société a assigné l'administration des Douanes pour qu'elle soit condamnée à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article

486 ET 487 ET DES ARTICLES 402 A 418 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

463 DU CODE PENAL AUQUEL L'ARTICLE 402 N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, LORSQUE LA LOI EDICTE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS

à l'article 402, à quelque titre et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel" ; qu'en application des dispositions des articles 414, 415 et 416 du même

à l'article 402, à quelque titre et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel" ; qu'en application des dispositions des articles 414, 415 et 416 du même

1148 et 1384-5 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient que la Y... était le redevable légal des droits institués par les articles 402 bis à 406 du Code général des impôts, ce dont il résulte

4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du code des douanes ; 2°/ que les dispositions de l'article 402 du code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 19 juin 1984 un garde-pêche a dressé procès-verbal contre V. notamment pour avoir, en contravention à l'article 402 du Code rural

Sur le second moyen : Vu les articles 401 et 402 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant

qu'à supposer les délits établis, la Cour d'appel ne pouvait condamner les prévenus à des peines d'emprisonnement et d'amende dès lors qu'au moment de la commission des faits (1974 à 1976) l'ancien article

Alain X..., producteur de " Floc de Gascogne ", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

Sur le premier moyen : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime

de grande instance en annulation des décisions de rejet en soutenant que les droits de consommation quatre fois plus élevés sur le Pineau des Charentes que sur les vins doux naturels, institués par l'article

principes communautaires d'égalité et de proportionnalité de la taxation quatre fois supérieure du Pineau des Charentes par rapport aux vins doux naturels d'appellation d'origine contrôlée, instituée par l'article

fonds jusqu'à leur restitution, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 402 du Code des douanes, « Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des

131-6 de la loi du 13 juillet 1967, la tenue d'une comptabilité irrégulière était punie des peines de la banqueroute simple, soit dans la rédaction de l'article 402 du Code pénal antérieure à l'entrée

438 du code général des impôts, En toute hypothèse, 'dire et juger que le droit de consommation prévu par l'article 402 bis du code général des impôts n'est pas applicable aux boissons « Cap d'Ona

FAIT ENFIN GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 402 DU CODE CIVIL, EN REFUSANT DE DIRE QUE LA GARDE DU MINEUR DOIT ETRE CONFIEE A SON ASCENDANT TUTEUR, ALORS, SELON LE