rejet

rendre au vendeur ; Attendu qu'en prononçant par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; que, d'une part, les faits commis en 1993 entraient dans les prévisions tant des articles

3-2 de la directive 92/12 du 25 février 1992, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ce texte et des articles 403 et 406-1 du code général des impôts ; 5 / que pour pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié

alors « que faute d'avoir informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la cour d'appel a violé les articles

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 406, 427, 485, 512, 591, 593 et 781 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de

ont violé ce texte, les articles L. 190, R.* 196-2 à R.* 196-6 du livre des procédures fiscales, l'article 406 A du code général des impôts et l'article 2262 du code civil ; 2°/ que l'action en responsabilité

Z... a formé une demande de mise en liberté ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 406 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; que Mme X..., qui se prévalait des dispositions de l'article 406 de la convention collective

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 406 ET 407 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 274 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONJONCTION DE CES TEXTES QU'EN

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

la restitution des sommes versées au titre du droit de fabrication au cours de la période en cause ; Attendu que ces moyens, pris de la violation des articles 406 A, tel qu'en vigueur à l'époque des

406 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 406, 512 et 802 du code de procédure pénale : 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 406 et 535 du code de procédure pénale, ensemble la violation des droits de la défense. 5.

société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'ordre judiciaire la responsabilité de l'Etat à raison de la perception, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, du droit de fabrication sur les produits alcooliques, prévu par les dispositions de l'article

l'ordre judiciaire la responsabilité de l'Etat à raison de la perception, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, du droit de fabrication sur les produits alcooliques, prévu par les dispositions de l'article