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9 résultats pour « article 407 du Code de Procédure Civile local.PAR »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a0e

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANOEAISE.Dorothy A... et la SARL REVA REVA ont adopté les écritures des appelantes et n'ont jamais conclu.MOTIFS DE LA DECISION,La recevabilité de l'appel

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae4f25437b69df75b90

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile au bénéfice de la société intimée.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce4cdc6046d478939e4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamnée aux dépens de l'instance, - liquidé les dépens par l'article 701 du code procédure civile à la somme de 60,22 euros TTC (dont TVA : 10,04 euros)

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb550cece1704f574732a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [U] [I] aux entiers dépens de l'instance, comprenant la somme de 40 euros à payer à la SADIR LOCAL.FR au titre des frais de recouvrement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9948616ed0f8cd5110

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

, de toutes ses demandes fins et prétentions, - condamne la société LOCAL.FR, au paiement de la somme de 2.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne La société LOCAL.FR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce du Mans ou de Nanterre ; Condamner la société LOCAL.FR à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee4cdc6046d47b1f60d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c3b

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

407 du nouveau code de procédure civile local.D- Résumé des moyens et exposé des prétentions de Mes I... et J...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880a0

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Ils n'indiquent cependant pas le fondement légal de cette prétendue prescription, de sorte que leur prétention sera rejetée comme non recevable au regard des exigences du nouveau Code de procédure civile

Source officielle