AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd87a0e
1 décembre 2005
1 décembre 2005
407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANOEAISE.Dorothy A... et la SARL REVA REVA ont adopté les écritures des appelantes et n'ont jamais conclu.MOTIFS DE LA DECISION,La recevabilité de l'appel
Source officielle3ème chambre A
6780bae4f25437b69df75b90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile au bénéfice de la société intimée.
Source officielle