Codes de loi français

Article 293 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

La déclaration d'importation s'entend de la déclaration en douane, au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, y compris pour les échanges mentionnés au 3 de l'article 1er du même code. 2.

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

-Par dérogation aux I et II du présent article : 1° Les amendes, pénalités et confiscations prévues au code des douanes sont recouvrées dans les conditions prévues au même code ; 2° Les amendes, pénalités et confiscations réprimant des infractions recherchées

Article 2

-L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 379 bis du code des douanes est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article. II.

Article 2

; -les personnes réputées responsables ou complices d'une fraude constatée, notamment celles visées aux articles 392 et suivants du code des douanes, ou, en ce qui concerne les délits douaniers, les personnes " intéressées à la fraude " au sens de l'article

Article 111-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34

La période mentionnée au premier alinéa s'entend des trois années d'activité de vin écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de récolte prévue par l'article 407 du code général des impôts.

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de : a) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du présent code s'applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif d'accises, dans les conditions prévues au même article 277 A et sous réserve des adaptations suivantes

Article ANNEXE

Article 219 du code des douanes et article 5 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017. 2 Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche. Article 219 bis du code des douanes et article 6 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 2.

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au règlement (CE) n° 1234

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Le présent article est également applicable aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

comptables dans le ressort duquel un des redevables tenus solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son domicile.

Article 60

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265, Art. 265 B, Art. 265 B bis, Art. 265 bis, Art. 265 ter, Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies C, Art. 410, Art. 411 bis, Art.

LEGIARTI000033202197

Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code de l'environnement et en particulier par les articles D. 422-115 à D. 422-127.

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée par le destinataire de la dernière de ces livraisons. c) Dans les cas visés aux a et b, la personne qui a obtenu l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

A cet effet, l'acquéreur des terrains mentionnés au 2° du II rend compte de l'état d'avancement du programme au comité régional de l'habitat ainsi qu'à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain cédé.

LEGIARTI000033202169

Article 3 Consistance du bail. ― Rendement de la chasse Le bail se rapporte à la chasse au gibier d'eau pratiquée dans les conditions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et dans les limites des clauses générales ci-après

Article Annexe

Article 3 La location a lieu par lots conformément aux indications données dans la publicité. Le rendement de la chasse n'est pas garanti. Il n'est accordé aucune réduction sur le prix des baux pour quelque cause que ce soit.

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Pour l'application du présent article : 1° Les essences s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services autres que l'essence d'aviation ; 2° Les gazoles s'entendent

LEGIARTI000024751074

Cette approche du contrôle a pour objectif d'améliorer la lisibilité de la situation financière de l'Etat.

LEGIARTI000024744669

Cette approche du contrôle a pour objectif d'améliorer la lisibilité de la situation financière de l'Etat.