L... au titre du premier bail, sur le fondement des articles L. 411- 47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à effet au 30 septembre 2016, pour reprise au profit de son fils, B..., ou, à

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

raison d'une reprise par Mme [J] sans préciser l'habitation et sa profession prévues par les articles L 411-47 et L 411-59 du code rural, entraînant la nullité du congé, - sur la résiliation du bail,

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que si l'article L. 411-47 prévoit la nullité du congé, lorsque celui-ci ne mentionne pas la profession du bailleur, bénéficiaire

L. 411-47 du code rural, le congé dont s'agit était atteint de nullité faute de contenir, par application ensemble des articles L. 411-47 et 59 du code rural, la mention de ce que les biens objet de la

alléguée de l'article 411-47 du code rural avec les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, relatifs aux règles de concurrence, il convient de relever : - que si, aux termes du

L. 411-34 ; que l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ne prescrit pas l'obligation de faire figurer dans le congé la mention de l'engagement du bénéficiaire de la reprise d'exploiter

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 411-47 du code rural, il n'encourt pas nullité pour délivrance tardive ; La décision déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions ; Alors que si l'article L. 411-47 du code rural et de

Albert X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les deux premiers congés, alors selon le moyen, que, "selon l'article L. 411-58 du Code rural, lorsque le preneur âgé s'oppose à la reprise, le bail

L. 411-47, L. 411-54 et L. 411-64 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le congé n'avait pas été donné hors délai et comportait les mentions exigées

Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Attendu que la notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-54 du Code rural ; Attendu que,

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé doit seulement reproduire à peine de nullité

Les consorts D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité du congé, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que

L. 411-47 et L. 411-64 du Code rural ; 3 ) que le refus de renouvellement ne peut être opposé que pour l'un des motifs limitativement énumérés aux articles L. 411-53, L. 411-58 et L. 411-64 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 416-1, ensemble l'article L. 411-47 code du code rural ; Attendu que le bail à long

D'une part, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être