D... et le Gaec C..., - constater en conséquence la résiliation du bail en application des articles L 411-31 et L 411-35 du code rural, -déclarer Mme X...

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 5411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en statuant comme elle

Sur la validité du congé pour reprise L'article L. 411-47 du code rural dispose que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant

indiqué dans le congé, non plus que les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire de la reprise, - les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code rural ne sont pas reproduites

L. 411-47 du code rural.

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le congé par lequel

des articles L. 411-47 du Code rural, L. 411-58 et 59 du Code rural, il convient de le dire nul et de nul effet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi le congé ne respectait

X..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la

au regard des articles L. 411-33, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. » 7.

[I] [P], ce dernier remplit les critères fixés par les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural. Enfin, M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

à l'exploitation du bien à titre individuel ou au sein d'une société, la cour a violé les articles L. 411-47, L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que commet une fraude

n'est régulier que lorsqu'il vise la date d'expiration du bail ; que les dispositions de l'article L. 411-5 du Code rural selon lesquelles la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf années,

595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 13.

L 411-47 et L 415-11 du Code rural ; 2 / que M.

légales de ses propres constatations et violé les articles précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 411-64 du Code rural, la cour d'appel qui n'a pas statué sur la demande de reprise, a violé les dispositions des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement