par l'un des membres de l'indivision [A] des conditions prévues par l'article L. 411-59 du code rural et la pêche maritime - Mme [B] [L] n'était dès lors pas fondée à se prévaloir des dispositions

12 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les dispositions nouvelles de l'article L. 411-59 du Code rural, dans

L 411-58 du code rural pour reprise à son profit ; que le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire à l'ensemble des conditions que lui impose l'article L 411-59 du code rural et présenter une situation

X... de sorte qu'il participe aux travaux culturaux de façon effective et permanente comme l'exige l'article L. 411-59 du code rural sans les viser, ni procéder à leur analyse sommaire, la cour a statué

Y... et le GAEC font grief à l'arrêt de déclarer les deux congés valables alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-59 du code rural que la reprise ne peut être exercée

l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble l'article 1315 du Code civil, qu'aucune preuve n'est rapportée d'une éventuelle insuffisance d'exploitation de ladite parcelle depuis que celle-ci a été reprise

Z... répondait qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leurs accusations ; que selon l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci

20 complétant l'article L. 411-59 du Code rural, sont applicables aux baux en cours, en sorte que la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 20 et 27 de la loi du 1er août 1984, 2°/

12 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les dispositions nouvelles de l'article L.411-59 du Code rural, dans leur

L. 411-59 du Code rural ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que deux des parcelles ayant fait l'objet du droit de reprise avaient été vendues quelques années après la reprise

L. 411-47 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-59, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 3.

à l'article L. 411-59 du Code rural une condition qu'en l'état de la législation applicable, il ne postule pas et, ce faisant, a violé ce dernier texte, 2°) que l'article 61-II de la loi du 4 juillet

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même Code ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que pour annuler le congé aux fins de reprise délivré aux époux Y..., fermiers, d'une parcelle de terre appartenant à Mme X... l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 411-59 du Code rural modifié par l'article 20 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984, ensemble l'article 27 de cette loi ; Attendu que le bénéficiaire

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application

par l'article L. 411-59 du Code rural devaient s'apprécier à la date du 31 décembre 2000 et non à la date d'effet du congé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer