7 du Code des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 416, 417, 418, 198 du Code des douanes, 512,

à une marchandise dangereuse pour la santé publique prévue et réprimée par les articles 423 et 414 du code des douanes.

de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises

code des douanes en ces termes : « suppression, à l'article 426 du code des douanes, des faits qui seront sanctionnés par l'article 412 du même code ou, si l'intention est démontrée, par son article 414

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

419 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS SOLIDAIREMENT EN

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

à l'article 64 du code des douanes.

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

64 du code des douanes.

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

- Sur la présomption de fraude : La visite domiciliaire en matière douanière est régie par l'article 64 du code des douanes dans sa version applicable aux faits de la cause, qui dispose que :

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

411, alinéa 1er ; 3 o Pour le prévenu qui n’a pas comparu, dans les conditions prévues par l’article 411, alinéa 4.