préliminaire du code de procédure pénale et des articles 418 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

préliminaire du code de procédure pénale et des articles 418 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

préliminaire du code de procédure pénale et des articles 418 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

111-2 du code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les articles 321-1 et suivants du Code pénal n'ont pas été abrogés ; Attendu que, par ailleurs, en abrogeant l'article 313-

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, et de l'article 422-4° du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs

préliminaire du code de procédure pénale et des articles 418 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

préliminaire du code de procédure pénale et des articles 418 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

69 DU CODE PENAL, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE

2, 3 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967 EN ETENDANT A L'EXERCICE D'UNE ACTION PERSONNELLE L'INCAPACITE RESERVEE AUX SEULES ACTIONS PATRIMONIALES ; ET ALORS

459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 3, 423 ET 418 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

2, 3, 418, 419, 420, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté le Crédit Lyonnais, en sa qualité de partie

418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS SE PRONONCER SUR UN LITIGE AYANT TRAIT AU VERITABLE CARACTERE DE L'ACCIDENT ET AUX MODALITES DE SA REPARATION, ET QU'IL APPARTENAIT AUX PREMIERS JUGES DE VERIFIER

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1384 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

ETANT D'ORIGINE ITALIENNE, N'A DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 418

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NON PAS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS UNIQUEMENT DE L'ARTICLE L. 232 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (ANCIEN ARTICLE 1753 BIS DU CODE

L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE