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7 417 résultats pour « article 42 de la Convention collective nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722adcd580146773ffff6

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

42 de la convention collective nationale du 13 mars 1986 qui régit les rapports entre les parties, n'ouvre qu'aux seuls salariés la faculté de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 60 ans

Source officielle

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CC

soc

6079b1049ba5988459c51074

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

42 de la convention collective, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas et, partant, l'a violé, et alors, en outre, qu'aux termes de l'article R. 241-51 du Code du travail et

Source officielle
CC

soc

6079b1149ba5988459c511d6

Cassation

22 octobre 1987

22 octobre 1987

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 42 de la convention collective nationale des journalistes du 30 avril 1956 et 1109 du Code civil :.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5291d

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Mésanges, dont le personnel doit, aux termes de l'article 42 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d62

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

34 et 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201919

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201920

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201921

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201922

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201923

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740fa14

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

X... avait droit au maintien intégral de son salaire, en application de l'article 42 de la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976 et ce, pour une période de plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202170

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202171

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202172

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202173

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202174

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202175

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200609

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200610

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

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CC

soc

61372338cd58014677406ff4

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

prud'homale pour qu'elle prononce la nullité de son licenciement et sa réintégration, qu'elle condamne la CPAM à lui payer des compléments de salaire à compter du mois de mai 1984 en application de l'article

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