AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722adcd580146773ffff6
7 mai 1996
7 mai 1996
42 de la convention collective nationale du 13 mars 1986 qui régit les rapports entre les parties, n'ouvre qu'aux seuls salariés la faculté de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 60 ans
Source officiellePage 1 sur 371
soc
6079b1049ba5988459c51074
7 mai 1987
7 mai 1987
42 de la convention collective, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas et, partant, l'a violé, et alors, en outre, qu'aux termes de l'article R. 241-51 du Code du travail et
Source officielle