112-1, 131-26, 322-6 et 322-7 du nouveau Code pénal, 4, 42 et 435 du Code pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

112-1, 131-26, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 4, 42 et 408 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir déclaré le

que le 1er mars 1994 et que ce droit n'était pas compris dans ceux énumérés par l'article 42 du Code pénal ancien alors applicable ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes

42 ancien du Code pénal relatif à la même peine complémentaire et applicable en l'espèce et qu'en prononçant à l'encontre de Michel X...

42 ancien, 112-1 et 131-26 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jacques X..., pour une durée de cinq ans, l'interdiction de représenter ou d'assister une partie

42 ancien du Code pénal ne coïncide pas avec celle dressée par l'article 131-26 nouveau du même Code, ce dernier texte ayant à la fois ajouté des interdictions de droits non prévues par l'ancien texte

42 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jean-Marie X..., condamné pour des faits de

par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 42 ancien, 112-1 et 131-26 nouveau du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Roger X..., pour une durée de

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 42 de la loi du 6 février 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

portant sur un motif surabondant ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42 anciens du Code pénal, 112-1 alinéa 2 et 131-26-3° nouveaux du

408 ancien du Code pénal, applicable en la cause ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 388

42, 111-3, 112-1 et 131-26 ancien du Code pénal ; "en ce que la cour d'assises a prononcé à l'encontre de l'accusé l'interdiction de tous les droits civils, civiques et de famille prévus à l'article

42 et 43 ancien du Code pénal, 111-3, alinéa 2, 131-10, 131-11 et 131-26 du nouveau Code pénal, L. 324-9 et L. 362-3 ancien, et L. 362-4 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre

42 et 43 de l'ancien Code pénal, 227-29, L. 131-26 et L. 112-1 du nouveau Code pénal et du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ; "en ce que l'arrêt attaqué, à titre de peine

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 222-24 et 222-30 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 et 593

l'article 42 de l'ancien Code pénal ; qu'en faisant néanmoins application à Michel X... de l'article 131-26 du nouveau Code pénal, applicable à compter du 1er mars 1994, alors que les faits poursuivis

de la santé publique applicables lors des faits, et par les articles 131-30, 222-36, et 222-48 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994; Attendu, dès lors, d'une part que l'abrogation de l'article

4 et 42 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-26 du Code pénal, du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ; "en ce que la cour d'assises a prononcé à l'encontre du demandeur

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 720-2 du Code de procédure pénale, 19 ancien du Code pénal, 132-23, 112-1, 112-2 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

deuxième moyen de cassation proposé pour Francis Y..., pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal, violation des articles 42, 147 et 150 du Code pénal ancien, en vigueur au moment des faits,