L..., fait commis à Paris le 5 avril 2013, alors « que le président d'un syndicat ne peut voir sa responsabilité pénale engagée es qualités, en tant qu'éditeur d'un affichage au sens de l'article 42, 1

Q..., alors « que le président d'un syndicat ne peut voir sa faute civile retenue, en tant qu'éditeur d'un affichage au sens de l'article 42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881, que s'il est établi qu'il

42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 121-1 et 121-4 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

X..., avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 42-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 modifié par le décret n° 85-1123 du 22 octobre 1985 ; que, le 9 mai 1990, elle a sollicité

Par un jugement du 20 février 2012, après avoir conclu qu’elle avait une base légale, le tribunal correctionnel d’Adana confirma l’amende infligée au requérant qui était conforme à l’article 42 § 1 de

sur le fondement de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la durée de l'autorisation d'émettre un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne qui lui a été accordée le 2 septembre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les sanctions prévues au 2°, 3° et 4° de l'article 42-1 ainsi que celle de

de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la présente loi" ; que l'article 42-1 de la loi du 30 septembre

sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 " ; qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi : " Si la personne faisant l'objet de

1er de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi : "Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations

distributeurs de services de radio ou de télévision (...) peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires (...) » ; que l'article

Aux termes de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâties, créé par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Les

Le cas échéant, il propose à l'autorité ou à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée audit dernier alinéa d'adopter l'une des sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-6,

Considérant qu'aux termes de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-15, 48-2 et 48-3 sont prononcées dans les conditions suivantes : /

D’autre part, aux termes de l’article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

supérieur de l'audiovisuel prises en application notamment de l'article 421 de cette loi ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue

Au soutien de la demande d’annulation de cette résolution, elle invoque l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 32, 64-1 et 64-2 du décret du 17 mars 1967.

  » Article 42-7 «   Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, , 42-15, 48-2 et 48-3 sont prononcées dans les conditions suivantes : 1 o L’engagement des poursuites et l’instruction