AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372500cd5801467741a24e
10 juillet 2007
10 juillet 2007
420-1 du code de commerce ; 2 / qu' après avoir constaté que la zone d'exclusivité territoriale était imprécise et en ayant malgré tout refusé de prononcer sa nullité, la cour d'appel a privé sa décision
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comm
6079d3f09ba5988459c59d2e
22 octobre 2002
22 octobre 2002
7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 420-1 du Code de commerce, alors, selon le moyen, 1 ) que même involontaire, l'éviction d'un opérateur du marché et la suppression d'un lieu
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