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23 222 résultats pour « article 420-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372500cd5801467741a24e

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

420-1 du code de commerce ; 2 / qu' après avoir constaté que la zone d'exclusivité territoriale était imprécise et en ayant malgré tout refusé de prononcer sa nullité, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2e

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 420-1 du Code de commerce, alors, selon le moyen, 1 ) que même involontaire, l'éviction d'un opérateur du marché et la suppression d'un lieu

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4f0c601f083189914a8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles relevant des articles L420-1 et L420-2 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, seule compétente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b369578c0355000835f566

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

101 paragraphe 1er et 2 du TFUE et de l'article 420-1 du code de commerce français

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a6a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Becquerel 63, allée Niels Bohr 34965 Montpellier ; "aux motifs que s'agissant du 2 de l'article L 420-1 du Code de commerce, pour le marché relatif à l'équipement de carrefours, le groupement Somel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa39

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

La demande de la société Polyforme est donc fondée sur l'article 420-1 du code de commerce qui dispose que 'sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87618

Appel

20 juin 2005

20 juin 2005

Elle souligne que seul le Conseil de la Concurrence est habilité à faire application de l'article L 420-1 du Code de Commerce en vertu de l'article L 462-6.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bab

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

L. 420-1 du Code de commerce susvisé qu'il convient de qualifier ; s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les offres des entreprises SEEE et Thomson CSF pour le marché n° NEG

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et suivants du code civil, Vu l'article 1149 ancien du code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants et L. 481-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242c8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839db342d338c20d3129f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité de l’Union européenne, à l’origine de la perte de débouchés pour leurs produits et de la liquidation de la société Soumkine.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2668

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

[O] [P], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.420-1 du code de commerce, 1134 et 1382 devenus 1103 et 1240 du code civil, L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

concurrent des cigarettes électroniques constitue-t-elle une action concertée au sens des articles 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ayant pour objet de limiter l'accès au marché et le libre exercice

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5988e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

L. 420-1 du Code de commerce et 81 du traité CE, aux sociétés Renault et Peugeot et à leurs groupements de concessionnaire pour avoir mis en place des mesures ayant pour objet d'exclure les mandataires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La société SCET et la CDC font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont, respectivement en tant qu'auteure et entité mère, enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00140

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

2002, a donné instruction à ses services d'effectuer une enquête tendant à vérifier l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101-1 du Traité sur le fonctionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Condamner la société Eleven pour avoir violé les dispositions de l'article 420-1 du code de commerce et engagé sa responsabilité civile en empêchant la société Gramz de vendre des articles sur Internet

Source officielle