du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 420-2 alinéa 2nd du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1110 et 1171 du code civil, - Débouter la société DSI TELECOM et

L. 420-2 du code de commerce. » 10.

la libre circulation des marchandises non justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique'' - très subsidiairement, vu les articles L 420-1 et L 420 -2, et les articles

700 du code de procédure civile; - de la condamner aux dépens, de la première instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

d'abus de position dominante et d'abus de dépendance économique au sens des deux alinéas de l'article L.420-2 du code de commerce ; que, prenant appui sur la décision du Conseil de la concurrence et l'arrêt

* * * MOTIFS DE LA DECISION La société Red fait valoir que l'article 420-2 du code de commerce prévoit que l'abus de dépendance économique peut notamment résulter de pratiques discriminatoires

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé une sanction pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et L. 442-6 du même code ; QUE sur l'application du droit européen de la concurrence, l'article 101, alinéa 1 du TFUE prévoit que « Sont incompatibles avec le

L.420-1, L.420-2 et L.420-4 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - de dire et juger que les pratiques reprochées à la S.A Édition des Dernières Nouvelles d'Alsace par la société Aviscom

L. 420-2 du Code de commerce, et, en application des dispositions de l'article L. 430-9 du Code de commerce a demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux sociétés CGE et SLDE de modifier,

à un concurrent d'accéder ou de se maintenir sur un marché ; qu'en retenant en l'espèce que la société La Française des jeux avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce sur

7.800.000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une vente liée, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, la pratique à laquelle l'acheteur public a incité le candidat à

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

MOTIFS Considérant que l'article 420-2 du code de commerce prohibe les agissements abusifs d'une entreprise lorsqu'ils «ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser

Ces pratiques, qui contreviennent aux dispositions de l'article 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE, sont mises en 'uvre depuis l'année 2012 et sont toujours en 'uvre aujourd'hui ».

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE ; 2°/ que ne constitue pas un procédé illicite révélant l'abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation de monopole, de lancer un

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 410-1 et L. 420-2 du Code de commerce ; 3 ) qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou

1382 ancien du Code civil et 1240 nouveau du Code Civil, Vu l'article 420-2 du Code de Commerce Vu le rapport d'expertise déposé par [V] [I] [E] le 3 août 2012, Vu les multiples dispositions visées