, la cour d'appel l'a violé, ensemble les articles 3, 421 et 515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.Les moyens sont réunis.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "

[A] [S], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice subi par M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4

de l'article 450 du code de procédure civile.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ; Alors enfin que l'article B 2.4, selon lequel la détermination des sommes dues en cas de mise en jeu de la garantie

aux articles 25 à 28, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il a subi du fait de cette décision comme il est dit à l’article 31. / 24.2.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par les articles 222-19-1 20, 222- 19AL. l du Code pénal, les articles L. 232-2, L. 234- l OE1, R. 234-1 AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 2, 222-44, 222-46 du Code pénal

à l'article 149 du code de procédure pénale, justifie le rejet de la demande d'indemnisation pour perte de salaires.

1149 et 1382 du Code civil, 1 à 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les principes de réparation intégrale, défaut de motifs, manque