455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en visant l'article 43 de la Convention de vienne du 24 avril 1963 relatif à l'immunité des fonctionnaires et employés consulaires dans l'exercice de

43 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme X... avait été engagée au service privé de M.

fondant au contraire, pour dire le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige opposant Mme [Y] au Consulat de France à [Localité 4], sur l'immunité de juridiction prévue par l'article

En droit , l'article 43 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, relatif à l'inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaires dispose que : 1.

action risque d'interférer avec les intérêts de l'Etat ; que l'article 43 de la Convention de Vienne prévoit de la même manière que l'immunité de juridiction ne trouve à s'appliquer que pour les actes

Se référant à l’article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l’article 43 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, le ministère des Affaires étrangères excipa

43 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, Voir dire et juger que la loi Egyptienne s'appliquait au contrat de travail de Madame [Z] et que la juridiction française

celui-ci entendait se prévaloir de son immunité et en préjugeant le bien-fondé de cette dernière, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu les articles

si celui-ci entendait se prévaloir de son immunité et en préjugeant le bien-fondé de cette dernière, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés ; Et sur la troisième branche du moyen Vu les articles

celui-ci entendait se prévaloir de son immunité et en préjugeant le bien-fondé de cette dernière, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu les articles

de la Convention ; qu'en opposant l'article 14 de la Convention sans s'assurer au préalable que l'égalité concernait un droit garanti par une autre stipulation de la convention, les juges du fond ont

43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que les dispositions conventionnelles

1, 5 et 43 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963, l'article 11 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats du 2 décembre 2004 et l'article 17 de la Convention

/CE du 29 juin 2000, de la Convention de New-York du 7 mars 1996, des articles 32 de la circulaire du 17 juillet 1981, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-1, 225-2 du Code pénal,

3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 43, 52, 694-3, 694-10, 694-12 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à

5, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 2, paragraphe

, et pour lesquelles l'article L. 122-43 du Code du travail est de toute manière applicable, sans même que la convention collective le précise ; qu'au contraire, l'intention des parties à la convention