, - elle a été prise en violation des dispositions de l’article L. 432-12 du code précité ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance

en application des dispositions de l'article L. 426-4 du code précité.

En application de l’article L. 432-12 du code précité, et dès lors que l’intéressé est père de deux enfants mineurs de nationalité française et qu’il est présent sur le territoire depuis 2013, le préfet

le territoire français en ce que l'article L. 432-12 du code précité exclut l'application de l'article L. 611-1 aux retraits de carte de résident fondés sur l'article L. 432-4 ; - et les observations

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3, L. 434-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4, L. 4322-7, L. 4323-4, L. 4323-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions

L. 433-13 et L. 436-1 à L. 436-3 du même Code, est source d'incertitude dans la mesure où les autres agissements constitutifs d'entrave ne sont pas déterminés par la loi ; qu'en raison de cette imprécision

L. 411-11, L. 432-1, L. 432-3, L. 431-5, L. 435-1, L. 435-2, et L. 483-1 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432-bis, 1 , 369 du Code des douanes, 6 1 de la Convention

moyen de cassation, proposé pour Gérard X..., pris de la violation des articles 131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet

de la route; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4, L. 21 et R. 253 du Code de la route, des articles 427, 429, 430, 431, 537, 591 et

un procès-verbal pour infraction à l'article L. 432-2 du Code du travail ; que le prévenu avait répondu par lettre du 14 octobre qu'il pensait que la présence d'une tierce personne aux délibérations du

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Il n'est ainsi fondé ni sur l'article L. 432-3 1°) ni sur l'article L. 432-4 du même code, auxquels renvoient les dispositions de l'article L. 432-12 du même code précité qui s'opposent, dans ces deux

12 et 26 de la Convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, L. 611-8 du Code du travail, 413-7 et R 413-5 du Code pénal, premier et suivant du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 fixant

420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 152, 130, 434, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, 432 et 433, en tout état de cause, - condamner Mme [A] à verser 3 000 euros au titre d'une amende

1382 du Code civil et de l'article L. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 16 décembre 1993, la constatation de l'entrave

R. 513-12 du code du travail ; En cet état : I - Sur les pourvois des prévenus : Sur le premier moyen proposé pour Bruno Y..., pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure