Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 650 résultats pour « article 432-14 du Code pénal donne sanction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 650 résultats pour « article 432-14 du Code pénal donne sanction »
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Article 2-8
Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et
Article 3-8
Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et
Article 3-8
Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier, aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et aux
Article L212-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-14, L. 212-64, L. 212-65, L. 212-146
Article 19
- Code pénal Sct. Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession, Art. 432-14, Art. 432-17, Art. 433-22
Article L1251-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
Article L547-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40
Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale, le prestataire de services de financement participatif l'informe, ainsi que les investisseurs, des délits prévus aux articles 432-10 à 432-12 du code pénal et des bonnes pratiques établies
Article L572-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l'article L. 522-19 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 2
ou du récépissé de déclaration, y compris les procédures de recours gracieux, le suivi des procès-verbaux, des suites et sanctions administratives, le déroulement des transactions pénales et à défaut l'enregistrement des suites pénales données par le
Article R4122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R. 4122-14 qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, exerce ou envisage d'exercer une activité
Article 38-1
Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25
de la commission du contrôle de la réglementation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions
Article 4
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 III.
Article L596-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22
Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L1634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 33
Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.
Article L212-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.
Article L415-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24
et les personnes mentionnées à l'article L. 412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions
Article R4122-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
Sans préjudice de l'article R. 4122-14 et au-delà du délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, l'officier qui est placé en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion, en congé complémentaire
Article L120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60
Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement
Article 2
La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.
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