Juger que ces constatations illégales constituent une infraction prévue à l'article 432-8 du code pénal et, par application de l'article 40 du code de procédure pénale, Ordonner la transmission du

de violation de domicile ; " aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, en matière délictuelle la prescription de l'action publique est de trois années révolues

9 du Code civil, de l'article 432-8 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect

, une voie de fait ; - l'autorité publique ne peut, hors les cas prévus par la loi, s'introduire dans un lieu constituant un domicile, ainsi que le prévoit l'article 432-8 du code pénal ; - l'expulsion

L. 412-2 du même code ; . l'autorité publique ne peut, hors les cas prévus par la loi, s'introduire dans un lieu constituant un domicile, ainsi que le prévoit l'article 432-8 du code pénal ; . l'expulsion

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 480-12, L. 461-1du code de l'urbanisme, L. 152-4, L. 152-10, L.

    Les dispositions pertinentes du code de pénal, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article 432-8 «   Le fait, par une personne dépositaire

Sur la violation de domicile Les appelants fondent leur demande au visa des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.

Sur la violation de domicile Les appelants fondent leur demande au visa des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-8 du nouveau Code pénal, 184, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal

121-1 du Code pénal, L. 435-2, L. 434-8 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général

432-14 du code pénal. 4.

121-7, 322-3, 132-7, 432-4 et suivants, 432-17, 226-31, 226-7, 222-16, 222-44 et suivants, 222-19 et suivants, 313-17, 322-8, 312-6, 312-10 et suivants, 434-1 et suivants, 431-41, 434-44 et suivants, de

121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, de l'arrêté du 11 décembre 1981 publié au Journal officiel du 23 janvier 1982, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure

7, 8, 85, 86, 202, 203, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué