rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Madame Y... soutient que le grief invoqué serait atteint par la prescription édictée par l'article L. 122-44 du code du travail, dès lors que l'affirmation litigieuse avait été reçue par l'employeur le

X... et de condamner en conséquence la société IMA à payer à ce dernier une certaine somme alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article R. 4113-16 du code de la santé

la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par suite, ces derniers doivent être regardés comme étant partie intégrante des travaux d'économie d'énergie, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts

Elle sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Vienne du 11 avril 1980 ( article 25,35, 36,38, 39 et 74), 25 du code de commerce belge, des anciens articles 1134, 1165, 1386-1 et suivants, 1792-4 et 1382 du Code civil: -de réformer le jugement

-0 A du code général des impôts.

Estimant que ces derniers ouvrent droit au bénéfice du dispositif de faveur prévu à l’article 1391 E du code général des impôts, l’OPH Paris Habitat a présenté le 3 octobre 2023 une réclamation tendant

A..., représentés par Me Payneau, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale

- Condamne Madame [W] à payer à la Société IMA, la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonne l'exécution provisoire du jugement.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-4 du code des procédures

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148

code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, lequel doit entrer dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail

civile ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [X], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

L'article 1231-5 du code civil permet au juge saisi d'une demande en paiement d'une indemnité en application d'une clause pénale de modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés